Article L2223-45

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

Carte de l'article L2223-45 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 novembre 2025 fixant le contingent de places offertes à la formation pratique en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur pour la session 2026 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 10 novembre 2025 (V)
• Code de l'artisanat - art. L125-4 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2223-123 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2223-37 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2223-25-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2223-49 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2223-60 (V)