Article L2223-5

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

Carte de l'article L2223-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 - art. (V)
• Code de l'urbanisme - art. Annexe (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*425-13 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2564-26 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2572-25 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2223-7 (V)