Article L2224-11-3

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2022.

Carte de l'article L2224-11-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 24 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 54 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction depuis le 24 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L2224-11-4 (V)