Article L2224-12-1

Article en vigueur depuis le 17 avril 2013.

Carte de l'article L2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 17 avril 2013 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 57 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction depuis le 17 avril 2013 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 27

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur)
• Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau (en vigueur)
• Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• ARRÊTÉ du 29 mai 2015 - art. Annexe (V)
• LOI n°2021-513 du 29 avril 2021 - art. 1 (V)
• Arrêté du 16 février 2023 - art.
• Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 (V)
• Décret n°2025-66 du 24 janvier 2025 (V)
• Code de l'environnement - art. L213-10-4 (VD)
• Code de l'environnement - art. L213-10-5 (VD)