Article L2224-12-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 57 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 101 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 82 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-48-35-1 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-48-35-2 (V)
• Code de l'environnement - art. L213-10-3 (V)
• Code de l'environnement - art. L213-10-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-28 (VD)