Article L2224-16

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.

Carte de l'article L2224-16 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 19 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 19 décembre 2010 au 31 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 24
• Rédaction depuis le 31 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 - art. 11

Arrêtés liés (13)

• Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 16 septembre 2021 pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 7 août 2023 modifiant l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux (en vigueur)
• Arrêté du 25 juin 2018 modifiant une série d'arrêtés ministériels relatifs à certaines catégories d'installations classées (en vigueur)
• Arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux (en vigueur, modifié par 9 textes)
• Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante (en vigueur)
• Arrêté du 2 août 2011 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux (en vigueur)
• Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence (abrogé)
• Arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux (en vigueur)
• Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets de sédiments (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 15 février 2016 - art. 3 (V)
• Arrêté du 16 septembre 2021 - art. 2
• Décret n°2021-1199 du 16 septembre 2021 - art. 1
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-30 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3642-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (V)