Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2224-2

Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.

Carte de l'article L2224-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Décret n°2008-740 du 28 juillet 2008 - art. 4 (Ab)
  • LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 28 (V)
  • LOI n°2021-513 du 29 avril 2021 - art. 1 (V)
  • Code de l'énergie - art. R432-10 (V)
  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R323-31 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1431-8 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2224-3 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2572-39 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2573-23 (T)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2573-26 (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2221-32 (V)
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