Article L2224-2 historique

Historique de l'article L2224-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 avril 1996 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 avril 1996 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 19 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 123
• Rédaction du 19 décembre 2010 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 24
• Rédaction du 23 février 2022 au 12 mars 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 30 (M)
• Rédaction depuis le 12 mars 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 30 (V); LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 88

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel (abrogé)