Article L2224-33

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2003.

Carte de l'article L2224-33 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 février 2000 au 4 janvier 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 11 (VT)
• Rédaction depuis le 4 janvier 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 février 2025 pris en application du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 2 (VT)
• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 6 (VD)
• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 8 (M)
• Décret n°2004-46 du 6 janvier 2004 - art. 1 (V)
• Arrêté du 27 mars 2013 (V)
• LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 203
• Ordonnance n°2016-411 du 7 avril 2016 - art. 1
• Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 1
• Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 3
• Arrêté du 21 février 2025 (V)
• Code de l'énergie - art. L121-5 (V)
• Code de l'énergie - art. L141-5 (VD)
• Code de l'énergie - art. L311-4 (V)
• Code de l'énergie - art. L363-8 (V)
• Code de l'énergie - art. L446-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (VD)