Article L2224-33 historique

Historique de l'article L2224-33 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 février 2000 au 4 janvier 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 11 (VT)
• Rédaction depuis le 4 janvier 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 février 2025 pris en application du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)