Article L2224-37

Article en vigueur depuis le 5 mars 2021.

Carte de l'article L2224-37 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 9 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 9 août 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 18 (V); LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 198 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 20
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 5 mars 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 19 (V); LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 68
• Rédaction depuis le 5 mars 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 34

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics (en vigueur)
• Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2021-565 du 10 mai 2021 - art. 1
• Arrêté du 27 octobre 2023 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-26 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-51 (VD)
• Code de l'énergie - art. R353-5-1 (V)
• Code de l'énergie - art. R353-5-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D1611-32-9 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V)