Article L2224-37 historique

Historique de l'article L2224-37 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 9 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 9 août 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 18 (V); LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 198 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 20
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 5 mars 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 19 (V); LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 68
• Rédaction depuis le 5 mars 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 34

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics (en vigueur)
• Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (en vigueur)