Article L2224-7

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2022.

Carte de l'article L2224-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1996 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 24 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 116
• Rédaction depuis le 24 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 2

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau (en vigueur)
• Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à l'utilisation à titre expérimental d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques, en application de l'article 2 du décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 et modifiant l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (en vigueur)
• Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (en vigueur)
• Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. (abrogé)
• Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments (abrogation programmée, abrogé)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau (en vigueur)
• Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau (en vigueur)
• Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 2 (V)
• Décret n°2020-828 du 30 juin 2020 - art. 3
• Décret n°2020-1762 du 30 décembre 2020 (V)
• LOI n°2021-513 du 29 avril 2021 - art. 1 (V)
• Arrêté du 10 septembre 2021 - art. 1 (VD)
• Décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 - art. 1
• Arrêté du 12 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 29 juillet 2026 (V)
• Code de l'environnement - art. L213-10-4 (VD)
• Code de l'environnement - art. R213-48-14 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L218-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L218-3 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R218-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R218-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. Annexe IX (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2564-41 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2572-40 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-28 (M)