Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2224-7-2

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2022.

Carte de l'article L2224-7-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2022-1721 du 29 décembre 2022 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2224-5-4 (VD)
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