Article L2224-9

Article en vigueur depuis le 12 mars 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2027.

Carte de l'article L2224-9 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 24 février 1996 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 26 février 2010 au 14 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 8; LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 164
• Rédaction du 25 août 2021 au 24 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 64
• Rédaction du 24 décembre 2022 au 12 mars 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 2
• Rédaction du 12 mars 2023 au 31 décembre 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 83 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 44 (V)

Arrêtés liés (16)

• Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau (en vigueur)
• Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie (en vigueur)
• Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 8 septembre 2025 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour la propreté urbaine et modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts et l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures (en vigueur)
• Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (en vigueur)
• Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (en vigueur)
• Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. (abrogé)
• Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts (en vigueur)
• Arrêté du 26 avril 2016 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Arrêté du 17 décembre 2008 (V)
• Arrêté du 17 décembre 2008 (V)
• Arrêté du 17 décembre 2008 - art. (V)
• Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 1 (V)
• Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7
• ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 2 (V)
• Arrêté du 10 septembre 2021 - art. 1 (VD)
• Arrêté du 14 décembre 2023 - art. 7 (V)
• Arrêté du 18 décembre 2023 - art. 7 (V)
• Décret n°2024-796 du 12 juillet 2024 (V)
• Décret n°2024-796 du 12 juillet 2024 - art. 1
• Arrêté du 14 mars 2025 - art. 2 (V)
• Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1321-7 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1322-89 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1322-90 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-24 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2574-4 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2224-22-2 (VD)
• Code minier (nouveau) - art. L411-4 (VD)