Article L2225-2

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

Carte de l'article L2225-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2021-513 du 29 avril 2021 - art. 1 (V)
• LOI n°2021-513 du 29 avril 2021 - art. 2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2225-7 (V)