Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2225-2

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie
  1. Partie législative
  2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  4. TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
  5. CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie
IdentifiantLEGIARTI000024026486
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2225-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 19 mai 2011)Légifrance →

1. -Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement.

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