Article L2231-6

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 7 octobre 2006.

Carte de l'article L2231-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 7 octobre 2006 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 - art. 7 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2231-8 (Ab)