Article L2242-4

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

Carte de l'article L2242-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L123-8 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2542-26 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2562-1 (Ab)