Article L2312-2

Article abrogé, en vigueur du 24 février 1996 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article L2312-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996; Loi n°96-142 du 21 février 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 9 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2574-2 (T)