Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2312-2
Article abrogé, en vigueur du 24 février 1996 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE II : Adoption du budget
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE II : Adoption du budget
IdentifiantLEGIARTI000006390522
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2312-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 24 février 1996)Légifrance →
1. Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article.
2. Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre.
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