Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2312-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Carte de l'article L2312-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
- Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Décrets liés (2)
- Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
- Décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 portant application du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police de Paris (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (10)
- Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
- Décret n°2023-624 du 18 juillet 2023 - art. 3 (Ab)
- CODE DES COMMUNES. - art. R*211-1 (Ab)
- CODE DES COMMUNES. - art. R*211-3 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales - art. D2311-2 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2312-4 (VT)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2564-51 (VT)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2573-39 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2574-2 (T)
- Code général des collectivités territoriales - art. R2311-1 (V)