Article L2331-1

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2003, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L2331-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 20 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 20 décembre 2003 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2336-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2564-21 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-43 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. LO6264-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. LO6364-1 (V)