Article L2331-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article L2331-10 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 3 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 3 juillet 1998 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Décrets liés (2)

• Décret n°96-525 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L. 2331-10 du code général des collectivités territoriales (abrogé)
• Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°96-525 du 13 juin 1996 - art. 1 (Ab)
• Décret n°96-525 du 13 juin 1996 - art. 2 (Ab)
• Décret n°96-525 du 13 juin 1996 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-44 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2331-5 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2331-6 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2331-7 (Ab)