Article L2331-2

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2014.

Carte de l'article L2331-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 8 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 4
• Rédaction depuis le 8 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code général des collectivités territoriales - art. L2543-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2563-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-43 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. LO6264-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2331-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120 (V)