Article L2333-39

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L2333-39 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 24 février 1996 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 27 décembre 2006 au 8 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 8 novembre 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 23

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code du tourisme. - art. D422-3 (M)
• Code du tourisme. - art. L422-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-41 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2333-55 (M)