Article L2333-41-1

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2001 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article L2333-41-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 décembre 2001 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21