Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2333-41-1

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2001 au 1er janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire.

Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 6 : Taxes particulières aux stations
Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire.

IdentifiantLEGIARTI000006390649

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L2333-41-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 29 décembre 2001)Légifrance →

1. Sont exemptés de la taxe de séjour forfaitaire les établissements exploités depuis moins de deux ans.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.