Article L2333-49

Article en vigueur depuis le 24 février 1996, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L2333-49 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code du tourisme. - art. L422-15 (VT)
• Code du tourisme. - art. L422-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-51 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-52 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3333-4 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2333-70 (V)