Article L2333-56

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2014.

Carte de l'article L2333-56 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 mai 2010 au 1er novembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 55
• Rédaction depuis le 1er novembre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 39 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• DÉCRET n°2015-669 du 15 juin 2015 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-55-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-55-3 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-57 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2333-82-4 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 261 E (VT)