Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2333-74

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L2333-74 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Rédaction du 1er janvier 2010 au 8 novembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 118
Rédaction du 8 novembre 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 11
Rédaction du 1er janvier 2015 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 81; LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 68
Rédaction du 9 août 2015 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 18 (V)
Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-408 du 8 avril 2021 - art. 3