Article L2333-87-5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 9 septembre 2020.

Carte de l'article L2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 9 septembre 2020 (abrogé) — issue de : ORDONNANCE n°2015-401 du 9 avril 2015 - art. 3; ORDONNANCE n°2015-401 du 9 avril 2015 - art. 4