Article L2333-87-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L2333-87-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-401 du 9 avril 2015 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 13