Article L2333-87-8

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.

Carte de l'article L2333-87-8 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-401 du 9 avril 2015 - art. 4
• Rédaction depuis le 24 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 48

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120-27 (VT)