Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2333-97

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L2333-97 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (3)

  • Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (en vigueur)
  • Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines (en vigueur)
  • Décret n° 2019-517 du 24 mai 2019 d'application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Décret n°2011-815 du 6 juillet 2011 (V)
  • DÉCRET n°2015-1039 du 20 août 2015 (V)
  • Décret n°2019-517 du 24 mai 2019 (V)
  • Décret n°2019-517 du 24 mai 2019 - art. 2
  • Code général des collectivités territoriales - art. D2333-139 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2333-98 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2333-139 (Ab)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2333-140 (Ab)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2333-143 (Ab)
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