Article L2333-97 historique

Historique de l'article L2333-97 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 48 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 71
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 165
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 191 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1

Décrets liés (3)

• Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (en vigueur)
• Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines (en vigueur)
• Décret n° 2019-517 du 24 mai 2019 d'application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)