Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2334-12

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article L2334-12 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 178 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2564-61 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2572-60 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2574-12 (T)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2113-26 (V)
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