Article L2334-2

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article L2334-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 24 février 1996 au 29 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 29 décembre 1999 au 6 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 6 juillet 2000 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 7
• Rédaction du 19 janvier 2005 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 167
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 105
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 177
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 251
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 178 (V)

Arrêtés liés (13)

• Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 novembre 2014 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif (en vigueur)
• Arrêté du 20 avril 2009 portant modification de l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé (en vigueur)
• Arrêté du 30 septembre 2009 portant modification de l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé (en vigueur)
• Arrêté du 23 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (en vigueur)
• Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (en vigueur)
• Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque (en vigueur)

Décrets liés (9)

• Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains. (en vigueur)
• Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours (abrogé)
• Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) (en vigueur)
• Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (en vigueur)
• Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes (en vigueur)
• Décret n° 2020-98 du 5 février 2020 relatif aux modalités de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux en Polynésie française (en vigueur)
• Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
• Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (en vigueur)
• Décret n° 2025-1072 du 7 novembre 2025 relatif à l'attribution d'une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (106)

• Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 29 (Ab)
• Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 15-1 (Ab)
• Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 32 (Ab)
• Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 11 (V)
• Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 - art. 1 (V)
• Arrêté du 6 août 2007 - art. 4 (V)
• Arrêté du 9 novembre 2007 - art. Annexe I (VT)
• Arrêté du 21 octobre 2008 - art. 2 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2011 - art. Annexe I (Ab)
• ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 22 juillet 2015 - art. (V)
• LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 141 (V)
• LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 145 (V)
• Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 - art. 7 (Ab)
• Décret n°2020-98 du 5 février 2020 - art. 3
• Décret n°2020-1451 du 25 novembre 2020 - art. 10 (V)
• Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021 - art. 9 (V)
• Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 20 décembre 2024 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 178 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 186 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 82 (V)
• Décret n°2025-1072 du 7 novembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1072 du 7 novembre 2025 - art. 2 (V)
• CODE DES COMMUNES. - art. R*263-50 (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (Ab)
• Code de l'environnement - art. D213-48-12-1 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-48-12-9 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-48-26-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R213-48-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (VD)
• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R234-2 (V)
• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R234-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. Annexe V (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. Annexe VI (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2573-59 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-21 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-22 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-24 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-35 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-40 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-40 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-41 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-41 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-42 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-9 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2336-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2336-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2336-7 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2531-13 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2531-14 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2563-2-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-52 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2574-12 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3334-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4332-8-1 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-29 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5215-21 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5216-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-12 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5218-11 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5219-8 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5334-17 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1424-32 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1614-76 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2113-24 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2113-26 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2334-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2334-2 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2334-21 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2334-25 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2334-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2334-3-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2334-32 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2334-36 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2334-37 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2334-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2334-7 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2334-9-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2335-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2335-16 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2335-16-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2335-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2336-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2336-10 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2336-11 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2336-8 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2336-9 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2531-32 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2563-3 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2563-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2563-4-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2563-6 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2571-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2573-52 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1530 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (M)