Article L2334-22-1

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article L2334-22-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 111 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 252 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 195 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 240 (V)
• Rédaction du 16 février 2025 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 178 (V)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 192

Décrets liés (7)

• Décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (abrogé)
• Décret n° 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (abrogé)
• Décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires (en vigueur)
• Décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (abrogé)
• Décret n° 2018-907 du 23 octobre 2018 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires (en vigueur)
• Décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance (en vigueur)
• Décret n° 2021-1503 du 17 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2013-705 du 2 août 2013 - art. 3 (VT)
• DÉCRET n°2014-1206 du 20 octobre 2014 - art. 3 (VT)
• DÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015 - art. 3 (V)
• DÉCRET n°2015-997 du 17 août 2015 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2018-907 du 23 octobre 2018 - art. 1
• Décret n°2021-126 du 6 février 2021 (V)
• Décret n°2021-126 du 6 février 2021 - art. 2 (V)
• Décret n°2021-1503 du 17 novembre 2021 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-22 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2336-3 (V)