Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2334-24

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.

Carte de l'article L2334-24 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1-1 (VT)
  • Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 9 (Ab)
  • Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 49 (V)
  • Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 15 (V)
  • Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - art. 5 (VD)
  • LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 104 (V)
  • LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 3 (V)
  • LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)
  • LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 3 (V)
  • LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 3 (V)
  • Code des transports - art. L1241-14 (VD)
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