Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2334-24
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière
IdentifiantLEGIARTI000023380260
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2334-24 du Code général des collectivités territoriales (version du 31 décembre 2010)Légifrance →
1. Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales visé au b du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est réparti par le comité des finances locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.
2. La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2.
3. En 2008, ce produit fait l'objet d'un prélèvement de 30 millions d'euros, au profit du fonds instauré par le V de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
4. En 2009, le produit prélevé sur les recettes de l'Etat est minoré de 100 millions d'euros.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article L234-22 du CODE DES COMMUNES (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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