Article L2334-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L2334-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1996 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 139
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138

Décrets liés (1)

• Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 32 (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B bis (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1424-32 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2335-16 (M)