Article L2334-32

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.

Carte de l'article L2334-32 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 février 1996 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 44
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 45
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 179
• Rédaction depuis le 30 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 30

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 - art. 24 (V)
• LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 104 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-36 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-54 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-54-1 (M)