Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2334-32
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
IdentifiantLEGIARTI000025074140
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2334-32 du Code général des collectivités territoriales (version du 30 décembre 2011)Légifrance →
1. Il est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation d'équipement des territoires ruraux, en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères indiqués à l'article L. 2334-33.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article 108 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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