Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2334-41

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article L2334-41 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Décret n°2021-653 du 26 mai 2021 - art. 2 (V)
  • LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 219 (V)
  • LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 181 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2334-40 (V)
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