Article L2334-7-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 21 février 2026.

Carte de l'article L2334-7-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 28 juillet 1999 au 20 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 99-641 1999-07-27 art. 13 jorf 28 juillet 1999
• Rédaction du 20 décembre 2003 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2004 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 19 janvier 2005 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 21 février 2026 (abrogé)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 4 avril 2009 pris pour l'application en 2009 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 3 septembre 2014 pris pour l'application en 2014 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-2, L. 2334-7-3 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 4 avril 2009 (V)
• ARRÊTÉ du 3 septembre 2014 - art. (V)
• ARRÊTÉ du 3 septembre 2014 - art. 1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-1 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-2 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3413-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-27-1 (V)