Article L2334-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L2334-9 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 24 février 1996 au 29 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 29 décembre 1999 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2004 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 167
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 111 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-35 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-39 (M)