Article L2335-10

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2004 au 1er janvier 2008.

Carte de l'article L2335-10 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2004 au 1er janvier 2008 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 74 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2335-13 (AbD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2335-9 (V)