Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2335-10
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2004 au 1er janvier 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 4 : Subventions d'investissement pour l'adduction d'eau et l'assainissement.
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
Section 4 : Subventions d'investissement pour l'adduction d'eau et l'assainissement.
IdentifiantLEGIARTI000006390929
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2335-10 du Code général des collectivités territoriales (version du 31 décembre 2004)Légifrance →
1. Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, il est institué une taxe sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable. Cette taxe est affectée au budget général de l'Etat.
Nota : La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.
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