Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2335-15

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article L2335-15 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 39 (V) JORF 31 décembre 2005
Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 56 (V)
Rédaction du 1er janvier 2016 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 169
Rédaction du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 251
Rédaction du 31 décembre 2020 au 20 octobre 2024 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 254
Rédaction du 20 octobre 2024 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 - art. 1
Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 192

Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (en vigueur)
Décret n° 2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (en vigueur)